Raccordement standard gratuit au réseau de gaz naturel

Le raccordement standard visé à l’article 32,3°c, du décret correspond à la mise en place complète d’un ouvrage de raccordement qui répond aux conditions suivantes :

• la distance entre le point d’accès de l’URD (Utilisateur du Réseau de Distribution) demandé et le point de raccordement est de maximum 8 mètres;
• la capacité de raccordement demandée est inférieure ou égale à 10 m3 (n) par heure;
• la pression de fourniture demandée est comprise entre 21 et 25 mbar ;
• l’ouvrage de raccordement est mis en service dans les douze mois qui suivent sa mise en place.

Néanmoins, si un ou plusieurs des compteurs associés au branchement ne sont pas mis en service dans les 12 mois qui suit la pose de ce dernier, un montant forfaitaire, tel que prévu dans les tarifs en vigueur, sera facturé par compteur.