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Contrats et règlements


Règlements de raccordement


Contrat de raccordement

Pour les raccordements spécifiques à l’électricité (TBT, MT et TMT) ou au gaz naturel (moyenne pression), en plus du Règlement de raccordement, un contrat de raccordement est en outre signé avec le gestionnaire de réseau de distribution. Ce contrat définit les conditions spécifiques du raccordement. Il règle les droits et obligations des Parties s’y rapportant et vient s’ajouter Règlement de raccordement sans pouvoir les modifier.


Indemnisation

Formulaire mis à la disposition des clients (Utilisateurs) finaux pour toute demande d’indemnisation, à retourner à RESA par courrier recommandé.

Formulaire de demande d’indemnisation – Gaz Formulaire de demande d’indemnisation – Electricité

Plus d’infos sur les indemnisations en suivant ce lien.

Obligation d’indemnisation

Dispositions d’indemnisation complémentaires et d’application à tout Contrat, Règlement ou Dispositions générales applicables aux clients (Utilisateurs) raccordés au Réseau de Distribution à partir du 01/01/2009.

Voir le document


Conditions générales d’accès

Vous pouvez adresser vos demandes relatives aux conditions générales d’ accès à l’ adresse coac@resa.be

Ensemble des dispositions qui définissent de manière générale les caractéristiques de la relation entre Parties relatives à l’accès, le Gestionnaire du réseau de distribution et un Détenteur d’accès lorsque celui-ci est un fournisseur quant à l’injection et/ou le prélèvement d’énergie électrique sur le réseau de distribution géré par le Gestionnaire du réseau de distribution, à l’utilisation des raccordements gérés par le Gestionnaire du réseau de distribution et à l’utilisation des services auxiliaires..

1Document tel qu’approuvé par le comité de direction de la CWaPE