Contrats et règlements

Un Règlement de raccordement s’applique aux raccordements au réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ces règlements régissent les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et vous, en tant qu’utilisateur du réseau de distribution (URD).

• Règlement de raccordement au réseau de distribution d’électricité basse tension₁
• Règlement de raccordement au réseau de distribution d’électricité applicable aux URD  des segments Trans-BT, Trans-MT et MT₁
• Règlement de raccordement au réseau de distribution gaz – Capacité de raccordement inférieure à 250 m³(n)/h₁
• Règlement de raccordement au réseau de distribution gaz – Capacité de raccordement égale ou supérieure à 250 m³(n)/h₁

Pour les raccordements spécifiques à l’électricité (TBT, MT et TMT) ou au gaz naturel (moyenne pression), en plus du Règlement de raccordement, un contrat de raccordement est en outre signé avec le gestionnaire de réseau de distribution. Ce contrat définit les conditions spécifiques du raccordement. Il règle les droits et obligations des Parties s’y rapportant et vient s’ajouter Règlement de raccordement sans pouvoir les modifier.

• Contrat de raccordement au réseau de distribution d’électricité applicable aux URD des segments Trans-MT et MT1₁

Formulaire mis à la disposition des clients (Utilisateurs) finaux pour toute demande d’indemnisation, à retourner à RESA par courrier recommandé.

Plus d’infos sur les indemnisations en suivant ce lien.

Obligation d’indemnisation

Dispositions d’indemnisation complémentaires et d’application à tout Contrat, Règlement ou Dispositions générales applicables aux clients (Utilisateurs) raccordés au Réseau de Distribution à partir du 01/01/2009.

Voir le document

Vous pouvez adresser vos demandes relatives aux conditions générales d’ accès à l’ adresse coac@resa.be

Ensemble des dispositions qui définissent de manière générale les caractéristiques de la relation entre Parties relatives à l’accès, le Gestionnaire du réseau de distribution et un Détenteur d’accès lorsque celui-ci est un fournisseur quant à l’injection et/ou le prélèvement d’énergie électrique sur le réseau de distribution géré par le Gestionnaire du réseau de distribution, à l’utilisation des raccordements gérés par le Gestionnaire du réseau de distribution et à l’utilisation des services auxiliaires..

• CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE₁
• CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL₁

₁Document tel qu’approuvé par le comité de direction de la CWaPE

Prescription Synergrid C8 / 04

• Méthodologie de détermination du volume d’énergie non produit suite à une consigne de modulation par un gestionnaire de réseau