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Consultation publique

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Consultation des gestionnaires de réseaux de distribution relative à une modification des tarifs d’injection gaz applicables à partir de 2022

Les gestionnaires de réseaux de distribution organisent une consultation des acteurs de marché en vue d’une modification des tarifs d’injection gaz applicables aux années 2022 et 2023.

Pour la période 2019-2023, le tarif d’injection gaz s’élève à 1€/MWh. Ce tarif a été calibré sur la base d’installations injectant environ 50 GWh ; cette injection représentant la norme au moment du calcul du tarif. Pour des installations de plus grandes tailles, typiquement 100 GWh, ce tarif apparaît disproportionné, les coûts opérationnels des gestionnaires de réseau liés à l’exploitation d’une cabine étant relativement constants quelle que soit la quantité de biométhane injectée dans les réseaux.

Conformément à l’article 4, §2, 16°, du décret tarifaire et sur base de la comparaison avec les pays voisins, les gestionnaires de réseau de distribution proposent de limiter la facturation du tarif pour l’utilisation du réseau de distribution par un producteur de gaz SER utilisant la cabine du GRD à un montant maximal de 50.000€/année civile. L’évaluation de la limitation et l’éventuel remboursement seront réalisés annuellement au cours du mois de janvier de l’année Y+1.
Les grilles tarifaires correspondantes pour les années 2022 et 2023 sont reprises sur le lien suivant.

Les gestionnaires de réseau de distribution sollicitent l’avis des acteurs de marché sur cette proposition de limitation du montant à facturer. La consultation est ouverte du 15 septembre au 15 octobre 2021. Il est demandé aux acteurs de marché de transmettre leurs remarques par courriel à info@resa.be pour le 15 octobre 2021 au plus tard.


Accès aux données par les parties tierces

Les gestionnaires de réseau de distribution Resa, Eandis, Infrax, Ores, et Sibelga s’attendent à devoir mettre plus fréquemment à l’avenir des données plus détaillées à la disposition de tiers. Afin de fournir des données d’une manière plus structurée et automatisée à de tels intervenants, les gestionnaires de réseau de distribution ont décidé de développer, via Atrias, un MIG TPDA (Message Implementation Guide Third Party Data Access).

Après consultation avec les régulateurs bruxellois, wallons et flamands, les gestionnaires de réseau de distribution organisent à ce sujet une consultation publique via Atrias. Cette consultation se déroule du 31 octobre 2015 au 31 décembre 2015. Afin d’impliquer un maximum d’acteurs du marché dans cette consultation, celle-ci est annoncée dans la lettre d’information des régulateurs Brugel, CWaPE et VREG.

La consultation se déroule sur base d’une note de consultation MIG TPDA (avec une présentation s’y rapportant).

Les documents sont publiés sur le site web d’Atrias.