3.1

Seul un bon de commande ou un contrat dûment signé et portant une référence « commande ou bon de commande », « contrat ou convention » lie RESA. Une commande verbale ne fait pas office d’ordre.
Une commande est constituée de tous les documents qui sont mentionnés dans le « bon de commande de RESA » dans l’ordre de priorité indiqué dans celle-ci, et à défaut d’une telle énumération dans l’ordre suivant :

Les clauses techniques.
Les conditions particulières de la commande.
Les présentes conditions générales d’achat.
La proposition commerciale du fournisseur.

3.2

Obligations du fournisseur

3.2.1

Le fournisseur s’oblige à mener à bonne fin l’exécution des prestations en conformité avec les stipulations de la commande en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat, et à garantir de manière générale que ces prestations satisferont à l’usage auquel elles sont destinées et aux normes et réglementations en vigueur.

Le fournisseur est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément aux termes de la commande, aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

3.2.2

Le fournisseur s’engage à communiquer à RESA à la première demande toutes les informations sur son personnel et le matériel mis en oeuvre pour exécuter les prestations. Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions nationales et internationales relatives entre autres au travail des enfants, à la santé et à l’environnement et, en tout état de cause, garantit que n’intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d’exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T

3.2.3

Le fournisseur s’engage à prendre des mesures internes garantissant le respect des grands principes éthiques suivants :

Respect des Droits de l’Homme et conformité aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes, la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ainsi que les principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies.
Respect des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale.
Le respect du droit de la concurrence.

Il s’assurera également que ses propres fournisseurs et sous-traitants lui garantissent le respect des principes éthiques ci-avant définis. Toute infraction ou suspicion d’une situation à risques doit immédiatement être communiquée à RESA.

3.2.4

Le personnel du fournisseur reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le fournisseur assure donc en qualité d’employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution de la prestation. Le fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Le fournisseur assumera notamment la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l’occasion de l’exécution de la prestation et
assurera les contrôles médicaux obligatoires. Le fournisseur sera responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, ainsi que des dégâts produits à l’occasion de l’exécution de ses prestations ou celles de ses préposés.

3.2.5

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie…) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation de la prestation, le fournisseur prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de la prestation dans les conditions de la commande.

3.2.6

Il appartient au fournisseur, en tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes de RESA et de le conseiller quant à l’adéquation de la prestation aux objectifs que RESA poursuit. De plus, le fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part de RESA dans tous les cas où les Informations s’avèrent ambiguës, afin de s’assurer qu’elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la prestation. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne pourra être invoquée ultérieurement par le fournisseur.

3.2.7

Sous peine de forclusion, le fournisseur s’engage à signaler par écrit à RESA, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur constatation, tous les faits, omissions ou insuffisances susceptibles de justifier une demande de prestations supplémentaires ou une prolongation de délais.

3.2.8

Les conditions de transport font l’objet de dispositions particulières dans la commande. A défaut, le fournisseur est le seul responsable du transport, de l’emballage, du conditionnement et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par RESA.

3.2.9

Toute référence publicitaire par le fournisseur à RESA sera subordonnée à l’accord préalable écrit de RESA.