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RESA Innovation et Technologie S.A.


ARTICLE 1.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumis tout achat.

Elles ont pour objet également de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre la S.A. RESA Innovation et Technologie (ci-après dénommé « RESA I&T ») d’une part, et les fournisseurs (ci-après dénommé « Le fournisseur ») d’autre part.

Sans préjudice des normes et règles relatives aux marchés publics qui trouveraient à s’appliquer entre RESA I&T et ses fournisseurs.

Les bons de commande et contrats émanant de RESA I&T dans le cadre d’un marché public et faisant référence à un cahier des charges sont soumis aux clauses dudit cahier des charges et à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tout achat de fournitures, travaux et services ne faisant pas l’objet d’un marché public autre qu’un marché de faible montant.

1.2

Les présentes conditions générales sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef de RESA I&T.

L’acceptation des commandes ou d’un contrat d’achat équivaut de la part du fournisseur à l’acceptation sans réserve de toutes les présentes conditions générales d’achat. Celles-ci sont applicables, quel que soit le mode de commande et même si le bon de commande ne contient pas de référence aux présentes conditions générales.

Le fournisseur renonce donc expressément à ses propres conditions générales de vente, et ce quelque puisse en être le libellé, à moins que RESA I&T n’y ait consenti, au préalable et par écrit.

1.3

Les présentes conditions générales d’achat peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par RESA I&T. Ainsi adaptées, elles seront de plein droit directement applicables, y compris aux commandes et prestations en cours pour autant que l’équilibre entre les parties ne soit pas modifié.
Après communication de ces nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, courriel, renvoi vers l’adresse du site internet, le fournisseur dispose d’un délai de 48h pour s’opposer à l’application de ces nouvelles conditions.

1.4

Toute modification ultérieure à une commande quel que soit son mode de communication, est et reste régie exclusivement par nos conditions générales d’achat, quand bien même, les documents ou factures émis par le fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.

1.5

Tout commencement d’exécution d’une commande par le fournisseur vaudra acceptation des conditions générales d’achat sans réserve.

1.6

Aucune modification de la commande émanant du fournisseur ne peut lier RESA I&T sans l’accord écrit de RESA I&T.


ARTICLE 2.
CAPACITE DU FOURNISSEUR

Pour exécuter la commande le fournisseur déclare :

  • Posséder les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer la qualité de la prestation conformément à la commande et aux règles de l’art.
  • Posséder les capacités financières et les ressources en personnel lui permettant d’assurer la prestation sans risque d’interruption.
  • Posséder les habilitations, droits et agréments nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • Être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale et s’être acquitté des sommes dues envers les autorités concernées (impôts, taxes, cotisations …).
  • Se porter fort du bon comportement de son personnel et du personnel de son (ses) éventuel(s) sous- traitant(s).
  • Respecter les règlements applicables sur les sites de travail de RESA I&T notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le fournisseur notifiera par écrit et sans délai à RESA I&T toute modification essentielle survenant au cours de l’exécution de la prestation et susceptible d’entraver le bon déroulement de celle-ci.


ARTICLE 3.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1

Seul un bon de commande ou un contrat dûment signé et portant une référence « commande ou bon de commande », « contrat ou convention » lie RESA I&T. Une commande verbale ne fait pas office d’ordre.

Une commande est constituée de tous les documents qui sont mentionnés dans le « bon de commande de RESA I&T » dans l’ordre de priorité indiqué dans celle-ci, et à défaut d’une telle énumération dans l’ordre suivant :

  • Les clauses techniques.
  • Les conditions particulières de la commande.
  • Les présentes conditions générales d’achat.
  • La proposition commerciale du fournisseur.

3.2

Obligations du fournisseur

3.2.1

Le fournisseur s’oblige à mener à bonne fin l’exécution des prestations en conformité avec les stipulations de la commande en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat, et à garantir de manière générale que ces prestations satisferont à l’usage auquel elles sont destinées et aux normes et réglementations en vigueur.
Le fournisseur est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément aux termes de la commande, aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

3.2.2

Le fournisseur s’engage à communiquer à RESA I&T à la première demande toutes les informations sur son personnel et le matériel mis en oeuvre pour exécuter les prestations. Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions nationales et internationales relatives entre autres au travail des enfants, à la santé et à l’environnement et, en tout état de cause, garantit que n’intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d’exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T

3.2.3

Le fournisseur s’engage à prendre des mesures internes garantissant le respect des grands principes éthiques suivants :

  • Respect des Droits de l’Homme et conformité aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes, la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ainsi que les principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies.
  • Respect des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale.
  • Le respect du droit de la concurrence.

Il s’assurera également que ses propres fournisseurs et sous-traitants lui garantissent le respect des principes éthiques ci-avant définis. Toute infraction ou suspicion d’une situation à risques doit immédiatement être communiquée à RESA.

3.2.4

Le personnel du fournisseur reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le fournisseur assure donc en qualité d’employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution de la prestation. Le fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Le fournisseur assumera notamment la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l’occasion de l’exécution de la prestation et
assurera les contrôles médicaux obligatoires. Le fournisseur sera responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, ainsi que des dégâts produits à l’occasion de l’exécution de ses prestations ou celles de ses préposés.

3.2.5

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie…) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation de la prestation, le fournisseur prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de la prestation dans les conditions de la commande.

3.2.6

Il appartient au fournisseur, en tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes de RESA I&T et de le conseiller quant à l’adéquation de la prestation aux objectifs que RESA I&T poursuit. De plus, le fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part de RESA I&T dans tous les cas où les Informations s’avèrent ambiguës, afin de s’assurer qu’elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la prestation. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne pourra être invoquée ultérieurement par le fournisseur.

3.2.7

Sous peine de forclusion, le fournisseur s’engage à signaler par écrit à RESA I&T, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur constatation, tous les faits, omissions ou insuffisances susceptibles de justifier une demande de prestations supplémentaires ou une prolongation de délais.

3.2.8

Les conditions de transport font l’objet de dispositions particulières dans la commande. A défaut, le fournisseur est le seul responsable du transport, de l’emballage, du conditionnement et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par RESA

3.2.9

Toute référence publicitaire par le fournisseur à RESA I&T sera subordonnée à l’accord préalable écrit de RESA I&T.


ARTICLE 4.
DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 composition des prix

4.1.1

Sauf conditions particulières de la commande, les prix qui y sont mentionnés sont en Euros. Les prix fixés à la commande sont hors taxe sur la valeur ajoutée, fermes et non révisables.

4.1.2

Les conditions particulières peuvent prévoir la révision des prix selon une ou plusieurs formules de révision basées sur la variation d’un indice déterminé, et choisi parmi ceux qui sont régulièrement publiés.

RESA I&T se réserve le droit de demander au fournisseur la constitution de sûreté (caution, garantie à première demande) ou retenue de paiement, prise en garantie d’exécution de la prestation.

Les prix comprendront tous les droits et charges, à l’exception de la TVA qui sera mentionnée séparément. Les prix incluront notamment les frais suivants :

  • Les frais d’emballage, le chargement, le transport, l’assurance, le dédouanement, le déchargement et les frais de déballage.
  • Les frais administratifs, bancaires, garanties techniques.
  • Le cas échéant, le montage et la mise en service.
  • Le cas échéant, la formation des utilisateurs, hébergement, repas.
  • Les assurances.

Cette liste est non exhaustive.

4.1.3

Les factures seront émises par le fournisseur selon la périodicité fixée à la commande et à défaut après complète exécution de la prestation. Elles mentionneront impérativement le numéro du bon de commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.

4.2 Conditions de paiement

Sous réserve de l’acceptation de celle-ci par RESA I&T, le paiement des factures s’effectue trente (30) jours fin de mois sauf stipulations particulières et sur présentation de factures indiquant impérativement le numéro de bon de commande et accompagnées le cas échéant des justificatifs nécessaires.

L’ordre de paiement se fera par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur la facture du fournisseur.
A la réception de la facture, RESA I&T se réserve le droit de demander un relevé d’identification bancaire (RIB). Dans ce cas, le délai de paiement est conditionné à la réception de ce relevé d’identification bancaire.


ARTICLE 5.
DELAIS - CALENDRIER D'EXECUTION - PENALITES DE RETARD

Lorsqu’un délai d’exécution est fixé dans les documents de la commande, les pénalités y afférentes sont définies dans ces mêmes documents et à défaut, le fournisseur encourt des pénalités égales à 0,1% par jour de retard par rapport au calendrier contractuel, calculé sur la base du montant total hors taxe de la commande et plafonné à dix pour cent (10%) du montant hors taxe de la commande. Les pénalités sont applicables quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception par le fournisseur d’une mise en demeure restée sans effet.

L’application de ces pénalités ne libère en rien le fournisseur de ces obligations contractuelles.

Sauf dispositions particulières, tout retard excédant un (1) mois pourra donner lieu à la résiliation de plein droit de la commande par RESA I&T.


ARTICLE 6.
LIVRAISON ET RECEPTION

6.1

L’adresse de livraison stipulée sur le bon de commande est une condition impérative de l’achat. Aucune marchandise, prestation de service ou de réalisation de travaux ne sera acceptée sur un autre site.

6.2

Pour les fournitures, après vérification de l’état des emballages, la livraison est enregistrée et la décharge est donnée au transporteur. La signature du bon de livraison ou de tout autre document de transport par une personne habilitée de RESA I&T n’implique, en aucun cas, l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise. Le fournisseur est responsable de ses fournitures jusqu’à ce que RESA I&T ait vérifié leur conformité à la commande.

RESA I&T dispose d’un délai de maximum 30 jours calendrier pour procéder aux vérifications et à la réception qualitative, ce délai prenant cours le lendemain :

  • De la livraison de la marchandise.
  • De la prestation de service, ou du dernier jour du mois (pour les prestation continues).
  • De la date de fin de réalisation des travaux, ou de la date du procès-verbal d’état d’avancement des travaux (pour les travaux fractionnés).

Les transferts de propriété, de risque, de dommage ou de perte sont transférés à RESA I&T dès la réception qualitative de la livraison. A défaut de confirmation écrite de celle-ci dans les 30 jours, le transfert à RESA I&T est automatique.

En cas de prestation non conforme aux spécifications de la commande, RESA I&T pourra refuser la réception totalement ou partiellement. La réception avec réserves peut être prononcée lorsque RESA I&T constate que des parties mineures de la prestation ne sont pas achevées, fournies ou réalisées. La facture du fournisseur ne sera réglée qu’à concurrence de la valeur des prestations acceptées.

Le fournisseur devra remédier en totalité et à ses frais à tout défaut de la marchandise ou des services à prester, procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves sur la prestation dans les délais fixés par RESA I&T.

Le fournisseur assume la responsabilité de tous dommages qui seraient la conséquence de l’inobservation de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’achat.


ARTICLE 7.
FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues à la commande, dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code Civil. N’est pas considéré comme un cas de force majeure les grèves ou mouvements sociaux du personnel du fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement, dès sa survenance, l’autre partie par tout moyen disponible et décrira les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure.

En toute circonstance, le fournisseur fournira ses meilleurs efforts pour réduire toute interruption due à un cas de force majeure. En cas de suspension de la commande pour survenance d’un cas de force majeure, RESA I&T se réserve la possibilité de faire appel à un autre fournisseur pour la durée du cas de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. La commande pourra toutefois être adaptée sans indemnisation du fournisseur en cas d’application de l’alinéa précédent.

Dans l’hypothèse d’une interruption de la prestation due à un cas de force majeure pendant une durée d’un (1) mois, RESA I&T pourra notifier par lettre recommandée au fournisseur la résiliation immédiate de la commande, sans qu’il y ait lieu à indemnisation quelconque.


ARTICLE 8.
RESPONSABILITE & ASSURANCES

8.1

Le fournisseur s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages directs et indirects de toute nature dont ses mandataires, son personnel, son sous-traitant ou personnel du sous-traitant, des tiers ou dont RESA I&T et/ou son personnel pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir à l’occasion de l’exécution de la prestation ou du fait d’une omission, insuffisance, erreur du fournisseur sous-traitant ou personnel du sous-traitant dans l’exécution de la prestation.

8.2

Le fournisseur devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de la prestation, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait de la commande et compte tenu de son environnement. En cas de défaillance dans l’accomplissement de cette formalité, le fournisseur supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

8.3

Sur simple demande de RESA I&T, le fournisseur adressera à RESA I&T les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance solvable, datée de moins de six (6) mois indiquant les garanties accordées, leur montant, leur franchise. Le fournisseur prendra les mesures nécessaires pour couvrir tous les risques.

En cas d’insuffisance de couverture, avant tout commencement d’exécution et pendant la prestation, RESA I&T pourra demander au fournisseur de porter celle-ci à un montant plus élevé sans surcoût ou majoration de prix.


ARTICLE 9.
GARANTIE

La garantie accordée à RESA I&T a une durée de minimum 24 mois prenant cours à la date de la réception qualitative, sauf :

  • Si accord spécifique avec le fournisseur.
  • Pour les travaux, ces derniers étant soumis légalement à la garantie décennale.
  • La garantie doit s’entendre comme une garantie full omnium et doit couvrir tous les frais nécessaires pour réparer ou remplacer la fourniture ou le service. La garantie porte notamment sur les éléments suivants :
    • Les défauts de fabrication.
    • Les pièces de rechange.
    • Les frais éventuels de renvoi.
    • Les frais éventuels de main-d’œuvre (y compris le déplacement).

En cas de remplacement ou réparation, un nouveau délai de garantie prend cours à partir de la nouvelle réception qualitative.


ARTICLE 10.
CESSION - SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne pourra céder tout ou partie des droits et/ou obligations (incluant le droit de recevoir le paiement) qui lui incombent sans l’accord préalable écrit de RESA I&T. Cet accord ne pourra être refusé sans raison valable.

Le fournisseur qui entend exécuter la prestation en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit lors de la remise de l’offre, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée de la prestation, faire accepter chaque sous-traitant par RESA I&.

Dans tous les cas, le fournisseur qui sous-traite une partie de ses obligations en reste entièrement responsable vis-à-vis de RESA I&T.
Le fournisseur garantit que ses sous-traitants respectent les lois et règlements applicables à la commande.


ARTICLE 11.
CONFIDENTIALITE

Toute information commerciale ou technique que RESA I&T fournit au prestataire ou qui est porté à la connaissance de ce dernier dans le cas de l’exécution de la commande reste la propriété exclusive de RESA I&T. Le prestataire ne pourra utiliser ces informations que dans le cadre de la commande et devra le restituer à RESA I&T après l’exécution de celle-ci.


ARTICLE 12.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

RESA I&T jouit d’un libre droit d’utilisation de la totalité des droits de propriété intellectuelle qui protègent les marchandises et les services faisant l’objet de la commande.

Le fournisseur veillera à obtenir toutes les autorisations de la part des tiers, notamment des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dont l’exécution des prestations nécessiterait l’application ou l’usage.

Le fournisseur garantit RESA I&T contre toutes contestations et revendications des tiers à ce sujet qui pourraient survenir pendant ou après l’exécution de la commande. Il indemnisera RESA I&T de toutes les conséquences subies à cause de la non-obtention de ces autorisations.

Le fournisseur garantit RESA I&T contre toutes réclamations ou actions judiciaires, notamment action en contrefaçon de tiers du fait de l’utilisation de la prestation ou de ses résultats.


ARTICLE 13.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES RELATIVES A LA VIE PRIVEE DES PERSONNES CONCERNEES

Dans le cadre de l’application des présentes conditions générales, RESA I&T rappelle que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est pleinement applicable.

Afin de satisfaire audit règlement et dans la mesure où l’applicabilité́ du règlement nécessite la signature d’une convention relative à la protection des données, RESA I&T peut exiger de son cocontractant la signature d’un tel contrat. Ainsi lors de l’exécution des relations entre parties, le cocontractant s’engage, par le fait de l’adhésion aux présentes conditions générales, à souscrire et signer potentiellement une telle convention. Dans ce cas, la convention de traitement des données sera transmise au cocontractant et celui-ci devra la renvoyer dûment complétée et signée.

Si le contrat n’est pas renvoyé  ou n’est pas dûment complété, daté et/ou signé, le refus de signature ou les omissions y figurant pourront être considérés par RESA I&T comme un refus de continuer l’exécution des relations contractuelles.

RESA I&T a également adopté une Politique Vie Privée, dont le fournisseur s’engage à prendre connaissance, et qui est disponible via l’URL suivant : https://www.resa.be/fr/vie-privee/


ARTICLE 14.
RESOLUTION - SUSPENSION - RESILIATION

RESA I&T peut résilier la commande en tout ou en partie sans justification moyennant une notification au vendeur avec un préavis de 14 jours. En pareille hypothèse, RESA I&T devra payer les coûts raisonnables engagés jusqu’au moment de cette résiliation.

En cas de non-respect par une des parties des modalités de la commande, l’autre partie sera en droit de résilier tout ou partie de celle-ci immédiatement et exiger le remboursement à la partie défaillante de toutes les sommes déjà
engagées.


ARTICLE 15.
DIVERS

Le fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la commande n’emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérait nulle au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s). Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.


ARTICLE 16.
DROIT APPLICABLE - LITIGES

Tous différends qui viendraient à naître à propos de la commande seront résolus conformément à la loi Belge et seront soumis aux Juridictions et Tribunaux de Liège, y compris en cas de pluralité de défendeurs.