Conditions générales d’achat

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumis tout achat de service et/ou produit (désigné ci-après par «prestation»), objet de consultations (Procédure négociée) ou de commandes qui s’y réfèrent.

Elles ont pour objet également de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre la S.A. RESA (ci-après dénommé «RESA») d’une part, et les fournisseurs (ci-après dénommé «Le fournisseur») d’autre part.

Sans préjudice des normes et règles relatives aux marchés publics qui trouveraient à s’appliquer entre RESA et ses fournisseurs et pour autant qu’elles n’en soient pas exclues par celles-ci.

1.2

Les présentes conditions générales sont déterminantes à la conclusion du contrat dans le chef de RESA.

1.3

L’acceptation des commandes ou d’un contrat d’achat équivaut de la part du fournisseur à l’acceptation sans réserve de toutes les présentes conditions générales d’achat. Celles-ci sont applicables, quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier, etc.) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes conditions générales.

1.4

Les conditions générales d’achat telles que publiées sur le Web site peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par RESA. Ces conditions générales d’achat adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d’absence de contestation écrite du fournisseur dans les 48h de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, mail, renvoi vers l’adresse du site internet.

1.5

Le fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quelque puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard, à moins que la direction de RESA n’y ait consenti, en ce qui la concerne, au préalable et par écrit.

1.6

Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen, est et reste régie exclusivement par nos conditions générales d’achat, quand bien même, les documents ou factures émis par le fournisseur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.

1.7

En cas de refus d’appliquer les présentes conditions générales à une commande ou un contrat d’achat, RESA est en droit de suspendre toute commande jusqu’à accord sur les conditions applicables.

1.8

Une commande est constituée de tous les documents qui sont mentionnés dans le «bon de commande de RESA» dans l’ordre de priorité des documents indiqué dans les mentions particulières y afférentes, et à défaut d’une telle énumération dans l’ordre suivant :

le cahier spécial des charges,
les conditions particulières de la commande,
tous autres documents visés expressément par ces conditions particulières dans l’ordre de leur énumération, les prescriptions spéciales (assurance qualité, sécurité…),
les présentes conditions générales d’achat, la proposition commerciale du fournisseur.

1.9

Il ne pourra y avoir commencement d’exécution de la prestation avant accusé de réception de la commande sans réserve ou avec réserves acceptées. Tout commencement d’exécution de la prestation par le fournisseur vaudra acceptation des conditions générales d’achat sans réserve.

1.10

La commande acceptée par le fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières si elles n’ont pas fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par RESA et l’exclusion des propres conditions générales de vente du fournisseur.

1.11

En cas de modification de la prestation :

Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales d’achat s’appliqueront à toute modification de la prestation sous quelque forme que ce soit ;
Aucune modification de la commande émanant du fournisseur ne peut lier RESA sans l’accord écrit de RESA.

ARTICLE 2. CAPACITE DU FOURNISSEUR

2.1

Pour exécuter la commande le fournisseur déclare posséder :

les compétences techniques et les moyens suffisants pour assurer la qualité de la prestation
conformément à la commande et aux règles de l’art,
les capacités financières et les ressources en personnel lui permettant d’assurer la prestation sans risque d’interruption,
les habilitations, droits et agréments nécessaires à la réalisation de la prestation.

2.2

Le fournisseur déclare :

être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale et s’être acquitté des sommes dues envers les autorités concernées (impôts, taxes, cotisations),
se porter fort du bon comportement de son personnel et du personnel de son (ses) éventuel(s) soustraitant(s), particulièrement du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, des lois et règlements de toute sorte en application des présentes, ainsi que des règlements applicables du (des) site(s) de travail de RESA en matière d’hygiène, de sécurité.

2.3

Le fournisseur notifiera par écrit et sans délai à RESA toute modification survenant au cours de l’exécution de la prestation et relative notamment à l’adresse du siège social de l’entreprise, à son capital social, à la forme de l’entreprise, aux personnes ayant pouvoir d’engager le fournisseur.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1

Obligations de RESA.

RESA s’engage à :

répondre aux demandes d’informations écrites du fournisseur sur les conditions d’exécution de la commande et collaborer de bonne foi avec le fournisseur,
payer au fournisseur le prix convenu suivant les termes et conditions fixés dans la commande, laisser l’accès au personnel du fournisseur, ou à tout tiers désigné par lui, ayant fait l’objet d’une autorisation par le responsable du département sécurité, aux installations, locaux et/ou emplacements concernés, et prendra toute mesure nécessaire pour permettre l’exercice de ce droit.

3.2

Obligations du fournisseur

3.2.1.

Le fournisseur s’oblige à mener à bonne fin l’exécution des prestations en conformité avec les stipulations de la commande en terme de quantité, qualité, performance et délai , au titre d’une obligation de résultat, et à garantir de manière générale que ces prestations satisferont à l’usage auquel elles sont destinées et aux normes et réglementations en vigueur.

3.2.2.

Le fournisseur s’engage à déterminer et mettre en œuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la bonne exécution de la commande et définis en accord avec RESA. Le fournisseur s’engage à mettre à disposition une équipe compétente et adaptée, et ce pour respecter les objectifs de qualité et de délais visés par les parties.

3.2.3.

Le fournisseur s’engage à communiquer à RESA à la première demande toutes les indications sur son personnel et le matériel mis en œuvre pour exécuter les prestations. Le fournisseur s’engage à respecter les législations nationales belges ainsi que les dispositions des conventions internationales relatives au travail des enfants, à la santé et à l’environnement et, en tout état de cause, garantit que n’intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d’exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T.

3.2.4.

Le personnel du fournisseur reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Le fournisseur assure donc en qualité d’employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution de la prestation. Le fournisseur sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit.

Le fournisseur assumera notamment la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l’occasion de l’exécution de la prestation et assurera les contrôles médicaux obligatoires.

Le fournisseur sera responsable des accidents survenant par le fait de son personnel, ainsi que des dégâts produits à l’occasion de l’exécution de ses prestations ou celles de ses préposés.

3.2.5.

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit (congés, formation, arrêt maladie, etc.) d’une ou plusieurs personnes affectées à la réalisation de la prestation, le fournisseur prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité de la prestation dans les conditions de la commande.

3.2.6.

Il appartient au fournisseur, en tant que professionnel dans son métier, de vérifier la cohérence des demandes de RESA et de le conseiller quant à l’adéquation de la prestation aux objectifs que RESA poursuit.

De plus, le fournisseur est tenu de demander toutes précisions et/ou clarifications de la part de RESA dans tous les cas où les Informations s’avèrent ambiguës, afin de s’assurer qu’elles ne comportent aucune erreur ou omission qui pourrait aboutir à la réalisation incorrecte ou incomplète de la prestation. A défaut, aucune réclamation, réserve ou exception ne pourra être invoquée ultérieurement par le fournisseur.

3.2.7.

Le fournisseur s’engage à solliciter et contrôler tous les documents ou informations techniques nécessaires à l’exécution de ses obligations et, notamment, à faire toutes observations qui lui paraissent opportunes sur les études qui lui seraient communiquées par RESA.

3.2.8.

Le fournisseur veillera à obtenir toutes les autorisations de la part des tiers, notamment des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dont l’exécution des prestations nécessiterait l’application ou l’usage. Le fournisseur garantit RESA contre toutes contestations et revendications des tiers à ce sujet qui pourraient survenir pendant ou après l’exécution de la commande.

Il indemnisera RESA de toutes les conséquences subies à cause de non obtention de ces autorisations qui seraient le fait du fournisseur.

3.2.9.

Le fournisseur garantit les résultats de la prestation au plan technique et effectue toute remise en conformité aux spécifications ou prestations complémentaires de levées de réserves demandées par RESA.

3.2.10.

Sous peine de forclusion, le fournisseur s’engage à signaler par écrit à RESA, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de leur constatation, tous les faits, omission ou insuffisance, qui peuvent justifier une demande de prestations supplémentaires ou une prolongation de délais.

3.2.11.

Le fournisseur désigne un représentant habilité à prendre toutes dispositions relatives à l’avancement de la prestation.

3.2.12.

Le fournisseur s’engage à faire toute diligence quant aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution de la prestation.

3.2.13.

Le fournisseur garantit RESA contre toutes réclamations ou actions judiciaires, notamment action en contrefaçon de tiers du fait de l’utilisation de la prestation ou de ses résultats.

3.2.14.

Les conditions de transport font l’objet de dispositions particulières dans la commande. A défaut, le fournisseur fait lui-même son affaire du transport, de l’emballage, du conditionnement et de l’assurance des marchandises transportées au lieu indiqué par RESA.

3.2.15.

Toute référence publicitaire par le fournisseur à RESA sera subordonnée à l’accord préalable écrit de RESA

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1

Sauf conditions particulières de la commande, les prix qui y sont mentionnés sont en Euros. Les prix fixés à la commande sont hors taxe sur la valeur ajoutée, fermes, forfaitaires et non révisables, sauf s’il est expressément prévu aux conditions particulières que la rémunération se fait par référence à un prix fixé dans un contrat antérieur.

4.2

Les prix s’entendent pour le suivi, de la parfaite exécution de la prestation et le respect des dispositions contractuelles ils incluent les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, toutes les taxes hors TVA, mais incluant les droits de douane et frais de garantie technique et bancaire.

Les conditions particulières peuvent prévoir la révision des prix selon une ou plusieurs formules de révision basées sur la variation d’un indice déterminé, et choisi parmi ceux qui sont régulièrement publiés. RESA se réserve le droit de demander au fournisseur la constitution de sûreté (caution, garantie à première demande) ou retenue de paiement, pris en garantie d’exécution de la prestation.

4.3

Le fournisseur est réputé avoir prévu, pour l’établissement du prix, les aléas propres à sa profession,et à la nature de la prestation. Aucun supplément de prix ne pourra être facturé sans l’accord préalable écrit de RESA.

4.4

Les commandes ne peuvent en principe donner lieu à aucun versement d’avances (ni acomptes, ni arrhes).

4.5

Si des conditions particulières le prévoient, des acomptes pourront être versés à la date de la signature.

En cas de non-exécution par le fournisseur de ses obligations, telles que prévues à la commande, notamment en cas de non-respect de la date de livraison figurant sur la commande, RESA pourra demander l’annulation de la commande et être alors immédiatement et intégralement remboursé du montant de l’acompte versé majoré d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

4.6

Lorsqu’un règlement financier est lié à une étape de la prestation, la facturation correspondante est subordonnée à la réalisation effective et complète de cette étape, conformément aux conditions fixées pour celle-ci dans la commande. La propriété des marchandises livrées est cédée à RESA à compter du paiement de cette échéance.

4.7

Les factures seront émises en double exemplaire par le fournisseur selon la périodicité fixée à la commande et à défaut après complète exécution de la prestation. Elles mentionneront impérativement le numéro de la commande, et seront envoyées à l’adresse de facturation indiquée sur la commande.

4.8

Les factures seront payées à leur échéance sous réserve soit de la constatation de l’avancement de la prestation effectuée conformément au calendrier d’exécution prévu lors de la commande, soit dès la réalisation de la prestation selon les modalités prévues à la commande. RESA pourra retenir les paiements jusqu’à complète levée des réserves formulées par ses services. Dans ce cas, RESA en informera par écrit motivé le fournisseur dès la réception de la prestation.

4.9

Le paiement des factures s’effectue trente (30) jours fin de mois sauf stipulations particulières, sur présentation de factures correspondantes conformes indiquant impérativement le numéro de commande, accompagnées le cas échéant des justificatifs nécessaires; par virement bancaire sur le compte mentionné dans la facture du fournisseur.

4.10

Après mise en demeure restée sans effet quarante-cinq (45) jours suivant sa réception et sans contestation ou opposition de la part de RESA de la facture concernée, le fournisseur pourra facturer des intérêts de retard égaux équivalent au taux d’intérêt légal. Le point de départ du calcul desdits intérêts sera le jour suivant la date de réception de la mise en demeure dans les conditions fixées à l’article 19.3.

4.11

Aucun paiement ne sera effectué tant que le fournisseur n’a pas remis à RESA les documents visés dans la commande.

4.12

Tout accord exprès ou tacite sur un tarif prendra fin automatiquement de plein droit s’il ne permet plus à RESA de s’aligner au prix du marché des sociétés concurrentes. Dans cette hypothèse, RESA en informera le fournisseur.

4.13

Sauf stipulation préalable écrite, tous les envois se font franco de port. Il n’est accepté aucun débours sur lettre de voiture.

ARTICLE 5. DÉLAIS – CALENDRIER D’EXÉCUTION – PÉNALITÉS DE RETARD

5.1

Le fournisseur est tenu de remettre à RESA dans le(s) délai(s) fixé(s) à la commande, la prestation, lot(s) ou sous lot(s) de la prestation, conformément aux spécifications de la commande en termes de quantité, qualité, performance au titre d’une obligation de résultat. Ces délais sont impératifs.

5.2

Sauf en cas de force majeure à l’exclusion des grèves ou lock-out à cet égard, en cas de non-respect des délais contractuels, RESA pourra faire application des pénalités de retard, sans préjudice de son droit à user de la faculté de résiliation et faire exécuter les prestations par un tiers aux frais supplémentaires du fournisseur.

5.3

Le montant des pénalités est défini aux conditions particulières. A défaut, le fournisseur encourt des pénalités égales à 0,1% par jour de retard par rapport au calendrier contractuel, calculé sur la base du montant total hors taxe de la commande et plafonné à dix pour cent (10%) du montant hors taxe de la commande. Les pénalités sont applicables quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception par le fournisseur d’une mise en demeure restée sans effet, sans autre formalité judiciaire ou autre recours.

5.4

Les pénalités sont dues sur présentation de facture. Leur règlement pourra, au choix de RESA, s’opérer par compensation sur les sommes dues au fournisseur.

5.5

Les pénalités associées aux dates de mise en demeure impératives ont un caractère moratoire. En cas de non-respect d’une date impérative, le fournisseur reste donc intégralement redevable de la prestation associée à la date convenue et ne saurait se considérer comme libéré de son obligation du fait du paiement de ladite pénalité.

5.6

Nonobstant les pénalités, le fournisseur demeure entièrement responsable à l’égard de RESA des conséquences du retard lui étant imputable. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la bfaculté pour RESA de se prévaloir d’éventuels dommages intérêts.

5.7

Sauf dispositions particulières, tout retard excédant un (1) mois pourra donner lieu à la résiliation de plein droit de la commande par RESA.

ARTICLE 6. MODIFICATIONS-SUPPRESSIONS PARTIELLES-PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

6.1

RESA se réserve le droit d’apporter en cours d’exécution de la prestation, toutes extensions qui lui paraissent utiles ou nécessitées par les circonstances. Le fournisseur s’engage à exécuter toutes les prestations supplémentaires ordonnées en conséquence et qui seront valorisées sur la base des éléments de prix précisés dans la commande.

6.2

De manière générale, le fournisseur devra notifier par écrit à RESA tout évènement dont il a connaissance qui est susceptible de perturber de façon significative le calendrier d’exécution de la prestation provenant du fait de RESA, d’un tiers , du fournisseur ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7. RECEPTION

7.1

Le fournisseur met en place les outils et moyens nécessaires de contrôle de la conformité de la prestation à la commande. La vérification de conformité qui pourrait être opérée par RESA n’exonère pas le fournisseur de sa responsabilité, notamment sur la qualité, quantité et performances de la prestation.

7.2

En cas de prestation non conforme aux spécifications de la commande, RESA pourra refuser la réception en cas d’inexécution partielle, de fourniture non conforme aux plans , normes, spécifications, documents contractuels ou règles de l’art, ou lorsque les performances ne sont pas atteintes.

La réception avec réserves peut être prononcée lorsque RESA constate que des parties mineures de la prestation ne sont pas achevées, fournies ou réalisées. La facture du fournisseur ne sera réglée qu’à concurrence de la valeur des services ou fournitures acceptés. Le fournisseur devra remédier en totalité et à ses frais à tout défaut de la marchandise ou des services à prester, procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves sur la prestation dans les délais fixés par RESA.

Au cas où le fournisseur s’avérerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente clause, RESA pourra faire exécuter la prestation par une autre entreprise aux frais du fournisseur, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Les frais et débours correspondants seront facturés au fournisseur et/ou déduits des sommes qui lui sont dues par RESA.

Le fournisseur assume la responsabilité de tous dommages qui pourraient être causés comme conséquence de l’inobservation de l’une quelconque des dispositions de ces conditions générales d’achat.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

8.1

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues à la commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code Civil. N’est pas considéré comme un cas de force majeure la grève ou mouvements sociaux du personnel du fournisseur ou du personnel de ses sous-traitants.

8.2

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement, dès sa survenance, l’autre partie par tout moyen disponible et décrira les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure.

8.3

En toute circonstance, le fournisseur fera tous ses meilleurs efforts pour réduire toute interruption due à un cas de force majeure. En cas de suspension de la commande pour survenance d’un cas de force majeure, RESA se réserve la possibilité de faire appel à un autre prestataire/fournisseur pour la durée du cas de force majeure.

8.4

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

8.5

Dans l’hypothèse d’une interruption de la prestation due à un cas de force majeure pendant une durée de sept (7) jours, RESA pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur la résiliation immédiate de la commande, sans qu’il y ait lieu à indemnisation quelconque.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1

Le fournisseur est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément aux termes de la commande, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au règlement intérieur de RESA et aux conditions spécifiques de travail applicables sur le ou les sites d’intervention.

9.2

Le fournisseur s’engage à assumer toutes les conséquences des dommages de toute nature dont ses mandataires, son personnel, son sous-traitant ou personnel du sous-traitant, des tiers ou dont RESA et/ou son personnel pourraient être victimes, ou que leurs biens pourraient subir à l’occasion de l’exécution de la prestation ou du fait d’une omission, insuffisance, erreur du fournisseur sous-traitant ou personnel du sous-traitant dans l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10. GARANTIE

10.1

Le fournisseur offre, sans frais supplémentaires, une garantie technique pendant une période de trente-six (36) mois suivant la date de réception des prestations.

Durant cette période le fournisseur s’engage à remédier en totalité à toutes les anomalies conduisant à un non-respect des spécifications techniques de la commande, ainsi qu’à toute erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, tout fonctionnement défectueux apparaissant durant cette période. Le fournisseur devra reprendre à ses frais les parties de la prestation nécessaires à l’élimination des incidents précités et remettre à niveau la prestation ainsi que l’ensemble des documentations correspondantes.

ARTICLE 11. ASSURANCES

11.1

Le fournisseur devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de la prestation, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait de la commande et compte tenu de son environnement. En cas de défaillance dans l’accomplissement de cette formalité, le fournisseur supportera toutes les conséquences financières de ce manquement.

11.2

Sur simple demande de RESA, le fournisseur adressera à RESA les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, émanant d’une compagnie d’assurance solvable, datée de moins de six (6) mois indiquant les garanties accordées, leur montant, leur franchise. Le fournisseur prendra les mesures nécessaires pour couvrir tous les risques.

11.3

En cas d’insuffisance de couverture, avant tout commencement d’exécution et pendant la prestation, RESA pourra demander au fournisseur de porter celle-ci à un montant plus élevé sans surcoût ou majoration de prix.

ARTICLE 12. PROTECTION DE LA MAIN D’OEUVRE – SECURITE, FORMATION, ENVIRONNEMENT

12.1

L’hygiène et la sécurité du personnel fait partie intégrante de la bonne exécution de la prestation.

Le fournisseur devra disposer des habilitations techniques, normatives et administratives nécessaires tant pour lui-même que pour son personnel pour la complète réalisation de la prestation et en justifier à première demande de RESA. Le fournisseur est responsable, à ses frais , pendant toute la durée de la prestation dans le cadre des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’oeuvre, et des consignes particulières de sécurité de RESA, le fournisseur doit prendre toutes les mesures particulières de sécurité eu égard à la nature de la prestation, et s’engage à faire exécuter les visites et contrôles médicaux particuliers obligatoires pour certaines activités.

12.2

Transfert des risques

Le transfert des risques, en ce compris ceux découlant notamment d’obligations en matière environnementale et de sécurité, s’opère au plus tôt à la réception provisoire ou, à défaut d’obligation de réception provisoire, à la livraison.

12.3

Sécurité

Pour l’exécution de sa mission, le fournisseur et/ou son sous-traitant, est rigoureusement tenu de respecter les dispositions relatives au bien-être des travailleurs, aux conditions de sécurité et d’hygiène prévues, le cas échéant, dans le Règlement Général de Sécurité et/ou dans toute autre loi ou règlement en vigueur.

Les exigences en matière de sécurité, santé et environnement, qui sont imposées au fournisseur, le sont également à ses sous-traitants éventuels.

RESA peut évaluer les sous-traitants sur le plan sécurité, santé et environnement avant d’approuver la liste soumise par le fournisseur. Cette approbation ne limite en aucune façon l’entière responsabilité du fournisseur pour ses sous-traitants.

Si le fournisseur, son personnel ou toute personne sous sa responsabilité ne respecte pas ces dispositions, RESA se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais du fournisseur. Le non-respect de cette obligation étant considéré comme une faute grave, RESA se réserve le droit de recourir à l’application des articles 18.2 et 18.5.des présentes conditions générales d’achat.
Le personnel du fournisseur qui ne respecte pas ces exigences est retiré sur-le-champ, sur simple notification de RESA. Pareil retrait ne décharge en aucun cas le fournisseur de sa responsabilité de bonne exécution du marché.

12.4

Formation

RESA se réserve le droit de demander une attestation des formations suivies par le personnel du fournisseur et de ses sous-traitants à la date de conclusion du marché, ainsi que lors de l’arrivée sur site de tout nouveau membre du personnel du fournisseur et/ou de ses sous-traitants.

Le fournisseur est chargé d’actualiser régulièrement ces formations ainsi que celles relatives aux techniques nouvelles en la matière.

Si la mission du fournisseur comprend des formations du personnel de RESA, celles-ci sont données dans la langue demandée par RESA. Les résultats de la formation sont communiqués à RESA dans les quinze (15) Jours qui suivent la dernière formation donnée.

12.5

Environnement

Le fournisseur se conforme strictement aux réglementations relatives à l’environnement et à l’aménagement du territoire en vigueur.

Le fournisseur évacue du site tous les déchets, emballages et matériaux excédentaires qui apparaissent dans le cadre de l’exécution du marché. Le fournisseur transmet à RESA les attestations de ramassage et de traitement des déchets par les filières agréées de traitement des déchets, ainsi que tout document attestant du respect de ses obligations de reprise d’emballages.

A défaut, RESA peut évacuer les déchets, emballages et matériaux excédentaires aux frais du fournisseur.

Le fournisseur est tenu d’informer sans délai RESA dès qu’un incident susceptible d’avoir un impact sur l’environnement survient à l’occasion de l’exécution du marché.

12.6

Un plan de prévention prévu pourra être demandé au fournisseur.

ARTICLE 13. MATÉRIEL MIS A DISPOSITION DU FOURNISSEUR

13.1

Seuls les matériels appartenant au fournisseur sont utilisés par lui dans l’exécution de la prestation. Le fournisseur fournira à RESA les certificats de conformité, notamment pour le matériel de levage ou de travail en hauteur. Dans le cas contraire spécifié dans la commande, le fournisseur est responsable de la conservation, de l’entretien, et de l’emploi des matériels, quels qu’ils soient, mis à disposition par RESA.

13.2

Les matériels mis à disposition par RESA restent la propriété de RESA et, ce, nonobstant le transfert des risques au fournisseur qui a la charge des frais de remise en état ou de remplacement en cas de détérioration ne résultant pas de la nature desdits matériels. Ces matériels sont réputés être en parfait état sauf examen contradictoire contraire.

13.3

Sauf détérioration résultant de la nature desdits matériels, le fournisseur les restitue dans leur état d’origine à la première demande de RESA, ou au terme de la prestation.

ARTICLE 14. DOCUMENTATION

14.1

Le fournisseur est réputé avoir pris connaissance de tous les documents constitutifs de la commande, y compris les présentes conditions générales d’achat, et avoir apprécié sous sa seule responsabilité les aléas et éventuelles difficultés d’exécution.

14.2

La documentation confiée par RESA au fournisseur reste la propriété exclusive de RESA et devra être restituée à la première demande de RESA, ou au terme de la prestation.

ARTICLE 15. CESSION – SOUS-TRAITANCE

15.1

Le fournisseur ne pourra céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable écrit de RESA. En l’absence de cet accord, RESA se réserve la faculté d’appliquer les dispositions de l’article 18.1.

15.2

Le fournisseur qui entend exécuter la prestation en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit lors de l’offre, au moment de la conclusion et pendant toute la durée de la prestation, faire accepter chaque sous-traitant par RESA et lui faire agréer les conditions de paiement de chaque sous-traitant.

15.3

Le fournisseur qui sous-traite une partie de ses obligations en reste entièrement responsable, même pour la partie sous-traitée à des tiers.

15.4

Le fournisseur devra s’assurer que ses sous-traitants respectent les lois et règlements applicable au marché et aux conséquences de celui-ci ainsi que les consignes applicables au personnel de RESA en matière de discipline et de sécurité. Les sous-traitants doivent signer le plan de prévention (quand il est requis), Les autorisations de travail doivent être données à chaque sous-traitant. Le fournisseur se porte fort vis-à-vis de RESA du respect de ces règles par ses sous-traitants.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1

Les résultats de la prestation brevetables ou non, tels que notamment invention, perfectionnement, logiciels, développements, modifications, rapports et autres documents spécifiques conçus ou mis au point par le fournisseur à l’occasion de l’exécution de la prestation, sous quelque forme que ce soit , deviendront propriété de RESA à compter de leur création.

RESA pourra en disposer librement et pour quelque usage que ce soit sans devoir en référer au fournisseur et sans que ce dernier puisse s’y opposer.

16.2

Le fournisseurs’engage à obtenir toutes les cessions de droits des tiers (notamment des sous-traitants) qui collaborent à la réalisation de la prestation, et s’engage à fournir, à la demande de RESA, la copie de l’ensemble des accords qu’il aura obtenus dans l’objectif décrit ci-dessus.

16.3

En conséquence de cette cession, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats de la prestation appartiennent à RESA qui pourra procéder à son nom à toute formalité en vue de la préservation de ses droits.

16.4

En cas d’utilisation d’informations préexistantes appartenant au fournisseur pour la réalisation de la prestation objet de la commande, ce dernier concède à RESA, sans autre contrepartie, une licence irrévocable de tout brevet et/ou droit d’auteur et/ou autre droit de propriété intellectuelle permettant à RESA de faire tout usage, mettre en oeuvre, reproduire par tous moyens, représenter, traduire, adapter, distribuer tout ou partie des informations préexistantes tels qu’intégrées dans les résultats de la prestation objet de la commande.

16.5

RESA ne pourra pas être tenu à un paiement quelconque envers le personnel du fournisseur qui contribuerait à la réalisation des résultats y compris des inventions. Le fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel.

16.6

Le fournisseur s’engage à ne pas reproduire, publier, distribuer, traduire, adapter ou utiliser, de quelque manière que ce soit les résultats de la prestation qui fait l’objet de la commande.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES RELATIVES A LA VIE PRIVÉE DES
PERSONNES CONCERNÉES

17.1

Selon les cas, RESA et le fournisseur sont susceptibles d’être considérés comme des responsables de traitement (distincts ou conjoints) ou des sous-traitants dans le cadre de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Dans ce contexte, RESA a adopté une Politique Vie Privée, dont le fournisseur s’engage à prendre connaissance, et qui est disponible via l’URL suivant : http://www.resa.be/politique-vie-privee

Le fournisseur s’engage en tout cas à respecter et à faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants, les principes repris dans la Politique Vie Privée de RESA s’agissant des données à caractère personnel qui lui seraient le cas échéant communiquées par RESA.

17.2

Dans l’hypothèse où le fournisseur est considéré comme un responsable conjoint de traitement au sens du RGPD, le fournisseur devra :

s’assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
ne pas divulguer les données à caractère personnel à des tiers sans l’approbation de RESA ;
prendre toutes les mesures de sécurité requises en vertu du RGPD ;
compte tenu de la nature du traitement, aider RESA par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l’accomplissement de l’obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée ;
ne pas stocker les données à caractère personnel plus que nécessaire aux finalités du traitement ;
si cela est requis par l’Union européenne ou toute autre législation nationale et/ou locale applicable, désigner un délégué à la protection des données ;
assurer le respect des obligations découlant des articles 32 à 36 du RGPD en tenant compte de la nature du traitement et des informations mises à sa disposition ;
mettre à la disposition de RESA toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité avec le RGPD et contribuer aux audits, y compris les inspections, effectués par RESA ou par un tiers mandaté par elle ;
ne transférer ni ne traiter d’aucune autre manière des données à caractère personnel en dehors de (a) l’Espace économique européen ou (b) des territoires pour lesquels la Commission européenne a estimé qu’ils disposent d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, sauf avec le consentement de RESA et conformément aux conditions supplémentaires que RESA peut imposer à un tel transfert, par exemple un contrat incorporant les clauses contractuelles standard de l’UE. Les dispositions de la présente clause énoncées ci-avant s’appliquent également à tous transferts ultérieurs depuis ces territoires autorisés.

Le fournisseur informera les personnes concernées des droits dont elles bénéficient en vertu du RGPD et, en particulier, de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction et d’opposition au transfert de leurs données à caractère personnel.

Le fournisseur assumera l’intégralité de tout dommage subi par une personne concernée sauf s’il prouve qu’il n’est en rien responsable du dommage survenu. Dans cette hypothèse, le fournisseur pourra réclamer à RESA le dommage qu’il aura assumé vis-à-vis de la personne concernée.

17.3

Dans l’hypothèse où le fournisseur est considéré comme un sous-traitant de traitement au sens du RGPD, le fournisseur devra :

désigner une personne comme point de contact unique pour les questions touchant à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée afin de s’assurer que l’exécution de leurs tâches est respectée. Les coordonnées de cette personne seront fournies à RESA ;
ne traiter les données à caractère personnel que conformément aux directives documentées de RESA, sans pour autant entrer dans un lien de subordination envers RESA ;
tenant compte de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, fournir toute l’assistance requise et les informations demandées par RESA lorsque cette dernière est tenue de répondre aux demandes des personnes concernées ou des autorités publiques ;
s’abstenir d’avoir recours à un sous-traitant et transférer des données à caractère personnel à ce sous-traitant sauf si :

(i) le fournisseur a préalablement mené une enquête afin de s’assurer de façon raisonnable de la fiabilité du sous-traitant pour le traitement et la sécurisation des données à caractère personnel ;

(ii) RESA a donné son accord écrit préalable pour l’utilisation du sous-traitant ; et

(iii) Lorsque ce sous-traitant envisagé est situé en dehors de (a) l’Espace économique européen ou (b) des territoires pour lesquels la Commission européenne a estimé qu’il dispose d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, celui-ci a signé avec le fournisseur un contrat reprenant les clauses contractuelles standard de l’UE.

Le fournisseur est responsable des dommages directs et indirects, coûts, pertes et dépenses résultant d’un manquement à ses obligations.

Cette responsabilité comprend également tous les dommages directs et indirects, coûts, pertes et dépenses encourus à la suite du traitement des données à caractère personnel par le fournisseur.

17.4

Le fournisseur s’engage également et en tout état de cause à appliquer et à faire appliquer à son personnel et ses éventuels sous-traitants, le secret professionnel le plus absolu sur les informations qui pourront lui être communiquées pour les besoins de la prestation ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation , quelle que soit la nature de l’information (économique, scientifique, juridique, technique, etc. ) et quelle que soit sa forme.

Le fournisseur ne traitera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par RESA que dans le respect des finalités légitimes définies et qui peuvent être, par exemple, mais sans que cette liste ne soit limitative, les suivantes :

Gestion des demandes et des plaintes des clients de RESA ;
Gestion des commandes et des livraisons ;
Nécessité de facturation ;
Information technico-commerciale.

Le fournisseurs’engage à adopter les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires et adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre tout autre forme illicite de traitement.

Ces mesures sont régulièrement évaluées et si nécessaire actualisées en vue de garantir une protection maximale des données à caractère personnel des personnes concernées dont il traitera les données.

Le fournisseur s’engage aussi à ne pas conserver les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire à ce qui est requis par la finalité de traitement.

17.5

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux informations qui sont communiquées au fournisseur et qui ne constituent pas des données à caractère personnel au sens du RGPD.

17.6

Le fournisseur s’interdit de reproduire, communiquer ou utiliser pour lui-même ou pour le compte de tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations correspondantes autrement que pour les besoins de la commande et avec toutes les précautions nécessaires. Il s’oblige à restituer à RESA tout document ou autre support matériel intégrant des informations de RESA au terme de la prestation, ou sur simple demande écrite de RESA.

17.7

Les obligations susmentionnées resteront en vigueur pendant une durée de dix (10) ans suivant le terme de la commande, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 18. RESOLUTION – SUSPENSION – RESILIATION

18.1

Sans faute du fournisseur :

La commande pourra à tout moment être partiellement ou totalement suspendue, ou résiliée par notification de RESA spécifiant la date d’effet de la suspension, résiliation, et le lot à laquelle elle s’applique, auquel cas RESA s’engage à dédommager le fournisseur pour les frais effectivement engagés.

Cette notification devra parvenir au fournisseur trente (30) jours ouvrés au moins avant la date de suspension, résolution, résiliation. Dans les trente (30) jours ouvrés après réception de la notification, le fournisseur fera parvenir un rapport détaillé sur l’état d’avancement de la prestation et des opérations en cours.

18.2

Pour défaillance du fournisseur :

Au cas où le fournisseur ne se conformerait pas à ses obligations contractuelles notamment en cas de dépassement d’une date impérative, RESA le mettra en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai déterminé dans les conditions particulières, à défaut dans les vingt (20) jours ouvrés suivant sa date d’envoi. Passé ce délai, si le fournisseur n’a pas satisfait à la mise en demeure, RESA aura le choix entre la résolution, la résiliation de plein droit de la Commande, et la suspension avec poursuite de la prestation par un tiers aux frais du fournisseur.

Si le fournisseur manque gravement aux obligations de la commande, RESA pourra résilier ou prononcer la résolution de plein droit de la commande en totalité ou en partie. Par manquement grave, on entend notamment :

inobservation des règles de sécurité,
sous-traitance ou cession d’une partie ou de la totalité de la prestation sans autorisation et agrément préalables de RESA
inobservation de l’obligation de confidentialité,
livraison de produits dangereux, vicieux ou non conformes.

18.3

Conséquences de la résiliation :

Quelles que soient les circonstances de la résiliation de la commande, les dispositions qui par leur nature se poursuivent après la résiliation de la prestation resteront en vigueur, en particulier les obligations visées aux articles 10 et 17 des présentes. Le fournisseur devra restituer au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la date d’effet de la résiliation , l’ensemble des matériels, et/ou documentations mis à sa disposition par RESA, du fait d’une suspension, résolution , résiliation anticipée.

RESA paiera les parties de la prestation effectivement réalisées sur la base du tarif contractuel. Lorsque la prestation est rémunérée « au forfait », RESA versera au fournisseur le montant correspondant aux parties de la prestation effectivement réalisées à la date d’effet de la résiliation, ou prorata temporis.

18.4

En cas de défaillance du fournisseur, les éventuels frais, y compris les frais de reprise de la prestation par un tiers, coûts supplémentaires et pénalités supportés par RESA du fait de cette défaillance, seront déduits et/ou facturés au fournisseur. Le fournisseur s’engage à communiquer et renseigner RESA ou le tiers désigné par lui, gratuitement, sur tous les dossiers, informations, et savoir-faire nécessaires à la poursuite et à la reprise des prestations vis à vis de RESA ou par un tiers désigné par lui dans les meilleures conditions. RESA aura le libre choix de poursuivre le contrat en cours avec ce tiers.

18.5

L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour RESA de se prévaloir d’éventuels dommages intérêts.

ARTICLE 19. DIVERS

19.1

Le fait pour une partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause de la commande n’emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause.

19.2

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérait nulle au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s).

Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

19.3

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avérait nulle au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, elle(s) serait(ent) alors réputée(s) non écrite(s).
Cependant, les autres stipulations demeureraient parfaitement en vigueur et continueraient à produire tous leurs effets.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Tous différends qui viendraient à naître à propos de la commande seront résolus conformément à la loi Belge et seront soumis aux Juridictions et Tribunaux de Liège, y compris en cas de pluralité de défendeurs.