Lorsque vous êtes équipé d’un compteur à budget en électricité avec la fonction limiteur de puissance activée à la demande du CPAS ou d’un compteur intelligent en mode prépaiement actif avec limiteur de puissance, et que vous ne procédez plus à des rechargements, vous consommez certainement sous limiteur.

Cette situation ne peut perdurer plus de 6 mois.

Dès la fin du 3eme mois, une facture vous est adressée. Si vous ne payez pas cette facture, une CLÉ se réunira pour :

décider s’il faut vous maintenir ou non la possibilité de continuer à consommer sous limiteur ;
trouver une solution pour le paiement de l’électricité consommée.

La CLÉ évaluera votre situation sociale et financière pour trouver une solution à vos difficultés de paiement. Sur cette base, elle pourra décider :

de vous accorder un plan de paiement
de supprimer la possibilité de consommer sous limiteur. La désactivation du limiteur aura lieu en dehors de la période hivernale (1er novembre – 15 mars)
de faire prendre en charge une partie de la dette par le Fonds Énergie Wallon (avec suivi budgétaire obligatoire)

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