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Les Commissions Locales pour l’Énergie (CLÉ)

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Fonctionnement

Les Commissions Locales pour l’Énergie (CLÉ) sont organisées à la demande du client protégé ou de RESA.

Les CLÉ sont composées de 3 membres : un représentant désigné par le Conseil de l’action sociale de la commune, d’un représentant du CPAS et d’un représentant de RESA Fournisseur social.

Les CLÉ peuvent intervenir dans trois situations différentes :

  • lorsqu’un client protégé (ou son représentant) n’a pas renouvelé son statut de client protégé ou n’a pas conclu de contrat avec un fournisseur commercial ;
  • lorsqu’un client protégé consomme de l’électricité en prépaiement sous limiteur de puissance depuis plus de 6 mois (défaut récurrent de paiement) ;
  • lorsqu’un client protégé consomme du gaz en prépaiement et a besoin d’aide pour prépayer suffisamment en hiver.

Perte du statut de client protégé

Si RESA est votre fournisseur social et si vous perdez votre statut de client protégé, vous devez changer de fournisseur et devez donc conclure un contrat avec un fournisseur commercial.

Pourquoi pouvez-vous perdre votre statut de client protégé ?

  • vous bénéficiez d’une protection fédérale et vous n’êtes plus repris dans la base de données du SPF économie
  • vous bénéficiez d’une protection régionale et vous (ou votre représentant) n’avez pas fourni de nouvelle attestation de protection à RESA (une nouvelle attestation doit être remise chaque année)

Lorsque vous êtes sur le point de perdre votre statut de client protégé, la CLÉ se réunit et peut décider de :

  • maintenir la fourniture au tarif social par RESA si, entre-temps, vous, votre représentant ou votre CPAS a fourni la preuve du renouvellement du statut de protection
  • confirmer que vous n’avez plus le droit au statut de client protégé
  • suspendre l’alimentation d’énergie à votre domicile si vous n’avez pas fait pas le nécessaire pour régulariser votre situation.

Défaut récurrent de paiement

Lorsque vous êtes équipé d’un compteur à budget en électricité avec la fonction limiteur de puissance activée à la demande du CPAS ou d’un compteur intelligent en mode prépaiement actif avec limiteur de puissance, et que vous ne procédez plus à des rechargements, vous consommez certainement sous limiteur.

Cette situation ne peut perdurer plus de 6 mois.

Dès la fin du 3eme mois, une facture vous est adressée. Si vous ne payez pas cette facture, une CLÉ se réunira pour :

  • décider s’il faut vous maintenir ou non la possibilité de continuer à consommer sous limiteur ;
  • trouver une solution pour le paiement de l’électricité consommée.

La CLÉ évaluera votre situation sociale et financière pour trouver une solution à vos difficultés de paiement. Sur cette base, elle pourra décider :

  • de vous accorder un plan de paiement
  • de supprimer la possibilité de consommer sous limiteur. La désactivation du limiteur aura lieu en dehors de la période hivernale (1er novembre – 15 mars)
  • de faire prendre en charge une partie de la dette par le Fonds Énergie Wallon (avec suivi budgétaire obligatoire)

Aide hivernale en gaz

Si vous êtes client protégé avec un compteur à budget gaz actif ou un compteur intelligent en mode prépaiement actif et que vous êtes dans l’incapacité de prépayer votre gaz en période hivernale, vous pouvez demander de l’aide à RESA au moyen du formulaire qui vous est envoyé aux alentours du 15 octobre de chaque année.

Cette aide vous sera octroyée durant la période hivernale qui s’étend habituellement du 01.11 au 15.03. Cette période peut toutefois être prolongée par le ministre de l’Energie.

Si vous êtes bien alimenté par RESA fournisseur social et disposez d’un compteur à budget gaz actif ou d’un compteur intelligent en mode prépaiement, l’aide vous sera octroyée temporairement jusqu’à ce que la CLÉ statue et prenne une décision :

  • Soit la CLÉ accepte de vous octroyer une aide : vous pourrez alors recharger votre compteur à un prix 70% moins cher que le tarif social en vigueur, jusqu’à la fin de la période hivernale.
  • Soit la CLÉ vous refuse l’aide : vous devrez rembourser 70% des montants rechargés durant la période d’octroi temporaire et continuer à recharger votre compteur.