Les clients protégés conjoncturels
Dans le cadre de la crise sanitaire COVID19, l’octroi du tarif social est élargi à des nouvelles catégories d’utilisateurs du réseau de distribution, appelés clients protégés conjoncturels.
Puis-je bénéficier
du tarif social dans
le cadre de la crise COVID19 ?
Les clients répondant à un des critères ci-dessous pourront introduire une demande d’octroi du tarif social :
- Les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face à ses factures d’énergie
- Les clients résidentiels qui ont été déclarés en situation de défaut de paiement par le fournisseur commercial dans les cas suivants :
- un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé
- un client, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une intervention majorée versée par leur mutuelle (les BIM)
- un client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID 19
On entend par « client dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 » :
- une personne ayant bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du COVID-19 ou pour raisons économiques lorsque ces allocations portent sur au moins quatorze jours de chômage temporaire
- un travailleur indépendant, un aidant ou un conjoint aidant, qui a bénéficié en 2020 d’une prestation financière à la suite d’une interruption forcée, totale ou partielle, de son activité indépendante qui s’est produite à la suite du COVID-19
Le tarif social sera octroyé pour une période de douze mois. À l’échéance de ce délai, votre fournisseur commercial reprendra votre facturation au tarif contractuel.
Comment introduire
ma demande ?
Le tarif social pour les clients protégés conjoncturels ne peut être accordé que par votre Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Vous devez, dès lors, introduire votre demande via le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demandeCe formulaire devra être accompagné des annexes suivantes:
- Soit l’attestation conforme du C.P.A.S ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie
- Soit des documents suivants
- Le courrier de défaut de paiement reçu de votre fournisseur commercial
- Si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas le titulaire du contrat de fourniture d’énergie : un certificat de composition du ménage délivré par l’Administration communale du lieu de domiciliation du client résidentiel au nom duquel est établi le formulaire.
- Une attestation
Liste des attestations
- Soit, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus
- Soit, d’une caisse d’assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus
- Soit, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage complet indemnisé
- Soit, de la mutuelle en tant que bénéficiaire de l’intervention majorée
L’ensemble des documents doit être envoyé soit via notre adresse e-mail prc@resa.be , soit par voie postale à RESA – Service Fournisseur Social – rue Louvrex, 95 – 4000 Liège.