LES CLIENTS PROTEGÉS CONJONCTURELS

Les clients répondant à un des critères ci-dessous pourront introduire une demande d’octroi du tarif social.

Vous devez remplir le formulaire de demande en annexant les documents suivants :

• soit une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie.
• soit deux de ces documents : la lettre d’avertissement de pose du compteur à prépaiement/budget reçue de votre fournisseur ou l’une des attestations suivantes (“Chômage temporaire pour force majeure liée à la crise COVID-19”, “Droit passerelle lié à la crise COVID-19” ou “Chômage complet indemnisé”).

Les critères d’octroi sont les suivants :

• Les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face à ses factures d’énergie
• Les clients résidentiels qui ont été déclarés en situation de défaut de paiement par le fournisseur commercial dans les cas suivants :
  • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé
  • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une intervention majorée versée par leur mutuelle (les BIM)
  • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID 19

On entend par « client dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 » :

1. une personne ayant bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du COVID-19 ou pour raisons économiques lorsque ces allocations portent sur au moins quatorze jours de chômage temporaire
2. un travailleur indépendant, un aidant ou un conjoint aidant, qui a bénéficié en 2020 d’une prestation financière à la suite d’une interruption forcée, totale ou partielle, de son activité indépendante qui s’est produite à la suite du COVID-19

Le tarif social sera octroyé pour une période de douze mois. À l’échéance de ce délai, votre fournisseur commercial reprendra votre facturation au tarif contractuel.

Le tarif social pour les clients protégés conjoncturels ne peut être accordé que par votre Gestionnaire de Réseau de Distribution.

Vous devez, dès lors, introduire votre demande via le formulaire ci-dessous.

Ce formulaire devra être accompagné des annexes suivantes:

• Soit l’attestation conforme du C.P.A.S ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie
• Soit des documents suivants
  • Le courrier de défaut de paiement reçu de votre fournisseur commercial
  • Si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas le titulaire du contrat de fourniture d’énergie : un certificat de composition du ménage délivré par l’Administration communale du lieu de domiciliation du client résidentiel au nom duquel est établi le formulaire.
  • Une attestation (voir la liste des attestations ci-dessous)

L’ensemble des documents doit être envoyé soit via notre adresse e-mail prc@resa.be, soit par voie postale à RESA – Service Fournisseur Social – rue Louvrex, 95 – 4000 Liège.

Les attestations autorisées sont :

• Soit, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus
• Soit, d’une caisse d’assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus
• Soit, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage complet indemnisé
• Soit, de la mutuelle en tant que bénéficiaire de l’intervention majorée