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LES CLIENTS PROTEGÉS CONJONCTURELS

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID19, et dernièrement, des inondations de juillet 2021, l’octroi du tarif social est élargi à des nouvelles catégories d’utilisateurs du réseau de distribution, appelés clients protégés conjoncturels.

Téléchargez le formulaire de demande
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Puis-je bénéficier du tarif social dans le cadre de la crise COVID-19 ou des inondations de juillet 2021?

Les clients répondant à un des critères ci-dessous pourront introduire une demande d’octroi du tarif social.

Dans le cadre des inondations

Vous devez remplir le formulaire de demande en annexant les documents suivants :

  • soit une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie.
  • soit deux de ces documents : la lettre d’avertissement de pose du compteur à prépaiement/budget reçue de votre fournisseur ou l’une des attestations suivantes (“Chômage temporaire pour force majeure liée à la crise COVID-19”, “Droit passerelle lié à la crise COVID-19” ou “Chômage complet indemnisé”).

Dans le cadre de la crise COVID-19

Les critères d’octroi sont les suivants :

  • Les clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face à ses factures d’énergie
  • Les clients résidentiels qui ont été déclarés en situation de défaut de paiement par le fournisseur commercial dans les cas suivants :
    • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé
    • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d’une intervention majorée versée par leur mutuelle (les BIM)
    • un client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID 19

On entend par « client dont le revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 » :

  1. une personne ayant bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du COVID-19 ou pour raisons économiques lorsque ces allocations portent sur au moins quatorze jours de chômage temporaire
  2. un travailleur indépendant, un aidant ou un conjoint aidant, qui a bénéficié en 2020 d’une prestation financière à la suite d’une interruption forcée, totale ou partielle, de son activité indépendante qui s’est produite à la suite du COVID-19

Le tarif social sera octroyé pour une période de douze mois. À l’échéance de ce délai, votre fournisseur commercial reprendra votre facturation au tarif contractuel.

Comment introduire
ma demande ?

Le tarif social pour les clients protégés conjoncturels ne peut être accordé que par votre Gestionnaire de Réseau de Distribution.

Vous devez, dès lors, introduire votre demande via le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande

Ce formulaire devra être accompagné des annexes suivantes:

  • Soit l’attestation conforme du C.P.A.S ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie
  • Soit des documents suivants
    • Le courrier de défaut de paiement reçu de votre fournisseur commercial
    • Si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas le titulaire du contrat de fourniture d’énergie : un certificat de composition du ménage délivré par l’Administration communale du lieu de domiciliation du client résidentiel au nom duquel est établi le formulaire.
    • Une attestation (voir la liste des attestations ci-dessous)

    L’ensemble des documents doit être envoyé soit via notre adresse e-mail prc@resa.be, soit par voie postale à RESA – Service Fournisseur Social – rue Louvrex, 95 – 4000 Liège.

    Liste des attestations autorisées

    Les attestations autorisées sont :

    • Soit, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus
    • Soit, d’une caisse d’assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus
    • Soit, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage complet indemnisé
    • Soit, de la mutuelle en tant que bénéficiaire de l’intervention majorée