Passage à la 11ème pointe et disparition des prix plafonds

Contexte

Les tarifs de distribution et de transport des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont approuvés et contrôlés par la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), le régulateur wallon des marchés de l’énergie et du gaz.

A l’heure actuelle, les tarifs de distribution sont adoptés pour une période de 5 ans (2019‑2023). La CWaPE est également responsable de l’approbation des tarifs pour la refacturation du transport de l’électricité. Ces tarifs sont approuvés chaque année.

La méthodologie tarifaire de la CWaPE reprend l’ensemble des règles et principes qui doivent être respectés par les GRD lors de l’établissement de leurs tarifs. Cette méthodologie est définie par le régulateur, en concertation avec les GRD, et après consultation publique de l’ensemble des parties prenantes.

La méthodologie tarifaire en vigueur porte sur la période régulatoire 2019-2023. La prochaine méthodologie tarifaire portera sur la période régulatoire 2024-2028.

Conformément à cette méthodologie, les grilles tarifaires pour l’utilisation du réseau de distribution et de transport comprennent des termes :

“proportionnels” : basés sur les volumes prélevés (€/kWh) ;
“capacitaires” : basés sur les pointes de puissances mesurées (€/kW)¹;
“fixes” : €/an.

Les modifications reprises dans cet avis ne sont relatives qu’au terme capacitaire. Elles ne concernent dès lors que les clients dont les pointes de puissance sont mesurées (compteurs AMR et MMR). Les clients avec un compteur à relevé annuel (YMR) ne sont pas concernés par ces modifications.

Le terme capacitaire

Le terme capacitaire n’est facturé qu’aux clients dont les pointes de puissance sont mesurées via leurs compteurs AMR (télérelevés) ou MMR (mensuellement).

Le terme capacitaire est composé de deux tarifs :

Le tarif pour la pointe historique

Ce tarif est exprimé en EUR/kW/mois. Il est applicable à la plus haute des “pointes de puissance à facturer” des onze derniers mois précédent le mois de facturation².
Le tarif pour la pointe historique vaut pour 75% du terme capacitaire.

Le tarif pour la pointe du mois

Ce tarif est exprimé en EUR/kW/mois, est applicable à la “pointe de puissance à facturer” du mois de facturation.

Le tarif pour la pointe du mois vaut pour 25% du terme capacitaire.
Ce double tarif permet de tenir compte en partie des pointes du mois et non pas uniquement des pointes historiques (clients avec activités saisonnières notamment).
Le terme capacitaire ne s’applique pas aux alimentations de secours.

Modifications 2021

Détermination de la “pointe de puissance à facturer”

Jusqu’au 31 décembre 2020 en distribution , la “pointe de puissance à facturer” se basait sur la pointe de puissance maximale mesurée pendant le mois.
A partir du 1er janvier 2021 en distribution , la “pointe de puissance à facturer” se base :

pour les clients avec compteur AMR (télérelevé) : sur la 11ème plus haute pointe de puissance mesurée pendant le mois.
pour les clients avec compteur MMR (mensuel) : sur la pointe de puissance mesurée pendant le mois (idem avant 2021 car mesure d’une pointe unique).

Les notions de pointes historiques et mensuelles explicitées au point 2 restent quant à eux d’application.

La disparition du prix plafond

Ce changement de détermination de la “pointe de puissance à facturer” s’accompagne cependant d’une autre modification importante : la disparition du principe de “prix plafond”.

En effet, au travers de sa méthodologie tarifaire et concomitamment à l’introduction de la prise en compte de la 11ème plus haute pointe du mois (voir 3.1), la CWaPE a mis fin à partir du 1^er janvier 2021 à l’application des “prix plafonds”, également appelés “prix max” qui étaient pratiqués par certains GRD aussi bien au travers des tarifs de distribution que des tarifs de transport.

Ces prix plafonds étaient exprimés en €/kWh et étaient multipliés par les kWh prélevés du mois. Le plafond ainsi calculé était facturé en lieu et place du terme capacitaire si ce dernier générait des coûts à facturer supérieurs au plafond.

Ces “prix plafonds” permettaient dès lors aux clients avec de fortes pointes de puissance certains mois de ne pas payer le tarif capacitaire en cas de faible consommation. Cette mesure était donc particulièrement avantageuse pour les entreprises qui faisaient de fortes pointes de puissance de manière ponctuelle mais qui, sur base mensuelle, consommaient peu de kWh.

A noter que les prix plafonds ont été supprimés pour tous les clients indépendamment de leur relève.

Points d’attention

Nous attirons dès lors l’attention de nos clients dont les pointes de puissance sont mesurées (compteurs AMR et MMR) sur :

la maitrise de leur pointe de puissance (respectivement 11^ème et unique) les mois de faible consommation car leur facturation ne sera plus plafonnée comme en 2020 ; ce qui pourrait générer une forte hausse de leur facture.
la hausse des tarifs en €/kW/mois entre 2020 et 2021 (pour compenser cet effet “11^ème pointe”. Afin de maintenir des coûts de réseaux stables, il sera important de tendrevers une 11^ème pointe proportionnellement plus faible que la pointe maximale.
le fait que pour nos clients relevés mensuellement, seule une pointe de puissance est relevée par mois. Ils ne bénéficieront dès lors pas de la prise en compte de la 11^ème pointe en lieu et place de la pointe maximale. Or, les tarifs sont en hausse entre 2020 et 2021 et les prix plafonds ont été supprimés pour tous les clients indépendamment de leur relève.

¹ Ou Terme capacitaire spécifique Prosumers en €/kWe
² En l’absence de pointe de puissance à facturer disponible pour chacun des onze derniers mois, la pointe historique est calculée sur la base des seules pointes de puissance à facturer disponibles pour les onze derniers mois, et en cas d’absence complète de pointe de puissance à facturer, sur celle du mois de facturation.
³ Et jusqu’au 28 février 2021 en transport.
⁴ Et du 1er mars 2021 en transport.