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Contrats et règlements

Règlements de raccordement :

 

Un Règlement de raccordement s’applique aux raccordements au réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ces règlements régissent les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et vous, en tant qu’utilisateur du réseau de distribution (URD).

 

 

Pour les raccordements spécifiques à l’électricité (TBT, MT et TMT) ou au gaz naturel (moyenne pression), en plus du Règlement de raccordement, un contrat de raccordement est en outre signé avec le gestionnaire de réseau de distribution. Ce contrat définit les conditions spécifiques du raccordement. Il règle les droits et obligations des Parties s’y rapportant et vient s’ajouter Règlement de raccordement sans pouvoir les modifier.

 

 

Conditions générales d’accès :

 

    Vous pouvez adresser vos demandes relatives aux conditions générales d’ accès à l’ adresse coac@resa.be

 

Ensemble des dispositions qui définissent de manière générale les caractéristiques de la relation entre Parties relatives à l’accès, le Gestionnaire du réseau de distribution et un Détenteur d’accès lorsque celui-ci est un fournisseur quant à l’injection et/ou le prélèvement d’énergie électrique sur le réseau de distribution géré par le Gestionnaire du réseau de distribution, à l’utilisation des raccordements gérés par le Gestionnaire du réseau de distribution et à l’utilisation des services auxiliaires..

 

 

1 Document tel qu’approuvé par le comité de direction de la CWaPE