• RESA fr
  • Missions sociales > 
  • Tarif social

Tarif social

Qu’est-ce que le tarif social ?

 

Le tarif social pour le gaz naturel et/ou l’électricité, appelé également le prix maximum social dans le cadre légal, a vu le jour en 2004.

 

Grâce à ce tarif, un certain nombre de ménages ou personnes appartenant à certaines catégories peuvent bénéficier d’un tarif plus avantageux que le tarif commercial.

Ce tarif est calculé deux fois par an par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) sur base des tarifs commerciaux les plus bas relevés sur le marché belge de la fourniture de gaz et d’électricité.

Le tarif social est le même chez tous les fournisseurs d’énergie ou gestionnaires de réseau et chaque fournisseur ou gestionnaire de réseau (ci-après dénommé fournisseur d’énergie) est obligé d’accorder le tarif social aux bénéficiaires. Seul le gestionnaire de réseau est habilité à octroyer le tarif social aux ayants droit régionaux.

 

Plus d’infos sur les tarifs sociaux gaz et/ou électricité ? Consultez la rubrique tarifs

.

Qui peut bénéficier du tarif social ?

 

Il existe des protections de types fédérales et régionales.

 

Protections fédérales

 

Les institutions sociales le SPF Sécurité Sociale Direction Générale des Personnes Handicapées (SPF SS DGPH), l’Office National des Pensions (ONP), les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) sont compétentes pour décider si un citoyen appartient à une catégorie lui permettant d’obtenir le tarif social. RESA ne dispose donc d’aucune compétence relative à l’octroi du tarif social.

 

Dans le passé, pour obtenir le tarif social, les ayants droit devaient demander une attestation papier à l’institution sociale compétente et la remettre à leur fournisseur d’énergie. Pour obtenir plus de renseignements concernant les conditions d’octroi de ce tarif, nous vous renvoyons vers les sites suivants :

.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à consultez également les brochures de la CWaPE

 

Protections régionales

 

Les centres de médiation de dettes, des médiateurs de dettes désignés ou les CPAS sont compétents pour décider si un citoyen appartient à une catégorie régionale lui permettant d’obtenir le tarif social. RESA ne dispose donc d’aucune compétence relative à l’octroi du tarif social.

 

Seul RESA est habilité à octroyer le tarif social aux ayants droits régionaux.

 

Pour obtenir des informations complémentaires, n’hésitez pas à consultez également les brochures de la CWaPE

 

 

Comment bénéficier du tarif social ?

 

Protections fédérales

 

Dans la plupart des cas, le statut de « protégé » et donc le tarif social vous sera octroyé automatiquement et vous n’avez donc pas de démarche à effectuer.

Si ce n’est pas le cas, il vous faudra demander une attestation à l’organisme compétent et la remettre à votre fournisseur de gaz/d’électricité ainsi qu’une composition de ménage si le titulaire du contrat de fourniture n’est pas l’ayant droit au tarif social.

 

Protections régionales

 

 

Chaque année, il vous faudra demander une attestation à votre centre de médiation de dettes, votre médiateur de dettes désigné ou votre CPAS et la remettre à votre gestionnaire de réseau de gaz/d’électricité ainsi qu’une composition de ménage si le titulaire du contrat de fourniture n’est pas l’ayant droit au tarif social.

 

Pour être alimenté par RESA au tarif social, vous devez nous fournir:

 

  • Une attestation valable
  • Le formulaire de reprise des énergies dûment complété
  • Si vous n’êtes pas le titulaire du contrat de fourniture, une composition de ménage

 

Vous trouverez les modèles d’attestations fédérales et les modèles d’attestions régionales ainsi qu’un modèle de reprise des énergies en cliquant ici